Décret n° 2007-327 du 8 mars 2007
Article 4 du Décret n° 2007-327 du 8 mars 2007 créant une aide au financement des dépenses liées à l'accès à un nouvel emploi dite " prêt jeunes avenir "
Chronologie des versions de l'article
Version11/03/2007
Entrée en vigueur le 11 mars 2007
Les conditions d'éligibilité mentionnées aux articles 2 et 3 sont examinées par la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence de l'intéressé. Une demande d'attestation d'éligibilité à l'aide mentionnée à l'article 1er doit être déposée à la caisse d'allocations familiales dans les trois mois suivant la date de titularisation dans la fonction publique ou de signature du contrat de travail ou de la lettre de promesse d'embauche. Si les conditions sont réunies, la caisse d'allocations familiales remet au demandeur ladite attestation. Cette attestation a une durée de validité de trois mois.
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