Décret n° 2007-327 du 8 mars 2007
Article 5 du Décret n° 2007-327 du 8 mars 2007 créant une aide au financement des dépenses liées à l'accès à un nouvel emploi dite " prêt jeunes avenir "
Chronologie des versions de l'article
Version11/03/2007
Entrée en vigueur le 11 mars 2007
Le prêt est destiné au financement de dépenses liées à l'accès à un nouvel emploi, notamment l'acquisition d'un moyen de locomotion, de matériels de travail, un déménagement ou le paiement d'un dépôt de garantie locatif.
Le prêt ne peut être utilisé aux fins suivantes :
1° Placements financiers, notamment épargne et achat d'actifs financiers ou immobiliers ;
2° Rachats de crédits ;
3° Paiement des arriérés de dettes.
Le prêt ne peut être utilisé aux fins suivantes :
1° Placements financiers, notamment épargne et achat d'actifs financiers ou immobiliers ;
2° Rachats de crédits ;
3° Paiement des arriérés de dettes.
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Commentaire • 1
1. [Brèves] Parution au Journal officiel du décret créant une aide au financement des dépenses liées à l'accès à un nouvel emploi dite "prêt jeunes avenir"Accès limité
Lexbase · 22 septembre 2013
Décision • 0
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