Décret n° 2007-327 du 8 mars 2007
Article 7 du Décret n° 2007-327 du 8 mars 2007 créant une aide au financement des dépenses liées à l'accès à un nouvel emploi dite " prêt jeunes avenir "
Chronologie des versions de l'article
Version11/03/2007
Entrée en vigueur le 11 mars 2007
Le remboursement du prêt par le souscripteur est composé du seul capital et du coût éventuel d'une assurance facultative, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 13.
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