Décret n° 2007-327 du 8 mars 2007
Article 9 du Décret n° 2007-327 du 8 mars 2007 créant une aide au financement des dépenses liées à l'accès à un nouvel emploi dite " prêt jeunes avenir "
Chronologie des versions de l'article
Version11/03/2007
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Version06/11/2014
Entrée en vigueur le 6 novembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014 - art. 15
Le montant total de l'enveloppe de prêts pouvant être allouée, pour une année donnée, aux établissements de crédit ou sociétés de financement habilités est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la sécurité sociale.
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