Décret n° 2007-327 du 8 mars 2007
Article 10 du Décret n° 2007-327 du 8 mars 2007 créant une aide au financement des dépenses liées à l'accès à un nouvel emploi dite " prêt jeunes avenir "
Chronologie des versions de l'article
Version11/03/2007
Entrée en vigueur le 11 mars 2007
L'octroi d'un prêt mentionné à l'article 1er ouvre droit à une garantie financée par la Caisse nationale des allocations familiales dans les conditions fixées par la convention mentionnée à l'article 1er.
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