Article 11 du Décret n° 2007-327 du 8 mars 2007 créant une aide au financement des dépenses liées à l'accès à un nouvel emploi dite " prêt jeunes avenir "

Chronologie des versions de l'article

Version11/03/2007

Entrée en vigueur le 11 mars 2007

En application des articles L. 114-9 et suivants du code de la sécurité sociale susvisé, le souscripteur du prêt se soumet à tout contrôle diligenté par la caisse d'allocations familiales qui a examiné les conditions de son éligibilité.
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Entrée en vigueur le 11 mars 2007

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