Décret n°2006-1729 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production, de développement et de numérisation d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical et modifiant l'annexe III à ce code
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2006 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 octies et 220 Q et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, notamment le IV de son article 36,
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
La loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information prévoit un nombre important de décrets d'application concernant diverses dispositions de la loi, plus précisément les articles 1er, 2, 3, 10, 15, 16, 17, 28, 33, 35, 41 et 48. […] Le travail d'élaboration de ces décrets a d'ores et déjà été engagé par les services du ministère qui ont proposé au secrétariat général du gouvernement un programme de travail, assorti d'un calendrier prévisionnel des mesures réglementaires dont la plus grande part devra faire l'objet d'un examen par le Conseil d'État avant leur signature. […]