Décret n°2006-1729 du 23 décembre 2006
Article 1 du Décret n°2006-1729 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production, de développement et de numérisation d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical et modifiant l'annexe III à ce code
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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