Décret n°2006-1602 du 14 décembre 2006 pris pour l'application des articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts, relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'instruction de la demande de restitution pour le plafonnement des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 décembre 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 décembre 2006 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1er et 1649-0 A et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment les V et VI de son article 74,
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Dominique de Villepin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le décret n° 2006-1602 du 14 décembre 2006 est venu préciser les obligations déclaratives des contribuables et les modalités d'instruction de la demande. Ce mécanisme dit du " bouclier fiscal" est applicable aux impositions payées à compter du 1er janvier 2006. Les premières décisions portant sur ce droit sont aujourd'hui intervenues. La mise en oeuvre relève des services fiscaux de chaque département.