Décret n°2006-1736 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 relatif à l'application du statut des avoués.

Confirmation — 

[…] Attendu que l'article 19, 1° du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel, modifié par l'article 20 du décret n° 2006-1736 du 23 décembre 2006 (Journal Officiel de la République Française du 30 décembre 2006) dispose que l'émolument global «est réduit de moitié, s'il s'agit d'une procédure sans défendeur comparant» ;

Confirmation — 

[…] Attendu que l'article 19, 2° du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les Cours d'appel, modifié par l'article 20 du décret n° 2006-1736 du 23 décembre 2006 (Journal Officiel de la République Française du 30 décembre 2006) dispose que l'émolument global «est réduit de moitié, pour l'avoué de la partie qui s'en est rapportée à justice» ;

Confirmation — 

[…] Attendu qu'en vertu des dispositions des articles 709 de suivants du code de procédure civile, la contestation d'un certificat de vérification de la rémunération due à un avoué s'analyse en une demande de taxe relevant des dispositions du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, modifié par les décrets n°84-815 du 31 août 1984, n°2003-429 du 12 mai 2003 et n°2006-1736 du 23 décembre 2006, fixant le tarif des avoués près les cours d'appel ; qu'il appartient au juge taxateur de procéder même d'office à tout redressement nécessaire afin de rendre le compte conforme aux tarifs ;