Décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006
Article 2 du Décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2006
II. - Les membres des corps d'adjoints administratifs communs à l'ensemble des services d'un ministère peuvent exercer leurs fonctions dans les établissements publics placés sous la tutelle de ce ministère, même si ces établissements publics possèdent un corps propre d'adjoints administratifs.
III. - Les membres de certains corps d'adjoints administratifs communs à l'ensemble des services d'un ministère peuvent également exercer leurs fonctions dans les services d'un autre ministère et dans les établissements publics de l'Etat relevant d'un autre ministère, même si ces services et établissements possèdent un corps propre d'adjoints administratifs. La liste de ces corps est fixée par arrêté conjoint des ministres concernés.
L'affectation des adjoints administratifs est prononcée par décision du ministre, après avis du ministre ou du directeur de l'établissement concerné.
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Décisions • 18
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 22 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs du ministère de la justice et du corps des adjoints techniques du ministère de la justice : « Le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice est créé. Il est régi par les dispositions du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 susvisé et celles du présent décret. Sa gestion est assurée par le ministre de la justice » ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « Sont intégrés, pour la constitution initiale du corps des adjoints administratifs du ministère de la justice, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 22 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs du ministère de la justice et du corps des adjoints techniques du ministère de la justice : « Le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice est créé. Il est régi par les dispositions du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 susvisé et celles du présent décret. Sa gestion est assurée par le ministre de la justice » ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « Sont intégrés, pour la constitution initiale du corps des adjoints administratifs du ministère de la justice, […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 13 juillet 2011, n° 0907962
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 22 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs du ministère de la justice et du corps des adjoints techniques du ministère de la justice : « Le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice est créé. Il est régi par les dispositions du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 susvisé et celles du présent décret. Sa gestion est assurée par le ministre de la justice » ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « Sont intégrés, pour la constitution initiale du corps des adjoints administratifs du ministère de la justice, […]
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