Décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 février 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 février 2007 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code civil, notamment ses articles 1316 à 1316-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1232-1 et L. 1232-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-8 et L. 161-31 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2004-688 du 12 janvier 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte ;
Vu le décret n° 98-275 du 9 avril 1998 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 octobre 2006 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 26 juillet 2006 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 août 2006 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 6 septembre 2006 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 12 septembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,