Article 4 du Décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En effet, la modification des articles R. 161-3, 4 et 5 de l'article 9 du décret n° 2007-199 du 14 février 2007 du code de la sécurité sociale (JO du 15 février 2007), pénalise fortement les divorcés sans activité professionnelle, les veuves n'ayant ni retraite, ni pension de réversion, en ramenant à un an, au lieu de quatre précédemment, l'assurance de conserver gratuitement une protection sociale. […]