Décret n° 2007-199 du 14 février 2007
Article 5 du Décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Affiner votre recherche
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 13 novembre 2019, n° 15/08783
Infirmation
[…] — article R.161-47 : Décret n°2007-199 du 14 février 2007 – art. 5 JORF 15 février 2007 […]
Lire la suite…- Transport·
- Prescription médicale·
- Facture·
- Lot·
- Prestation·
- Électronique·
- Contrainte·
- Professionnel·
- Assurance maladie·
- Débiteur
En effet, la modification des articles R. 161-3, 4 et 5 de l'article 9 du décret n° 2007-199 du 14 février 2007 du code de la sécurité sociale (JO du 15 février 2007), pénalise fortement les divorcés sans activité professionnelle, les veuves n'ayant ni retraite, ni pension de réversion, en ramenant à un an, au lieu de quatre précédemment, l'assurance de conserver gratuitement une protection sociale. […]
Lire la suite…