Article 9 du Décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences de l'article 9 du décret n° 2007-199 du 14 février 2007 modifiant les articles R. 161-3, 161-4 et 161-5 du code de la sécurité sociale, visant à réduire le maintien de la couverture médicale gratuite pour les travailleurs précaires, les veuves et divorcées ayants droit de leur conjoint, de 4 à 1 an. […]

En effet, la modification des articles R. 161-3, 4 et 5 de l'article 9 du décret n° 2007-199 du 14 février 2007 du code de la sécurité sociale (JO du 15 février 2007), pénalise fortement les divorcés sans activité professionnelle, les veuves n'ayant ni retraite, ni pension de réversion, en ramenant à un an, au lieu de quatre précédemment, l'assurance de conserver gratuitement une protection sociale. […]