Décret n° 2007-348 du 14 mars 2007 relatif au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451-1, R. 451-1 et R. 451-2 ;

Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5 et L. 335-6 ;

Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article L. 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu les avis de la Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale en date du 16 novembre 2005 et du 16 mars 2006,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Les formations engagées avant le 1er septembre 2007, ainsi que les modalités de délivrance des diplômes correspondants, restent soumises aux dispositions en vigueur avant la publication du présent décret.
Article 3
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
J.-L. Borloo
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

8 Décisions


    1Tribunal administratif de Toulon, 26 mai 2016, n° 1401189
    Rejet

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON N°1401189 ___________ M me X ___________ M me D-E Rapporteur ___________ M me Boyer Rapporteur public ___________ Audience du 3 mai 2016 Lecture du 26 mai 2016 ___________ Aide juridictionnelle totale Décision du 14 février 2014 ___________ 30-01-04 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Toulon (3 e chambre) Vu la procédure suivante : Par ordonnance du 17 mars 2014 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, l'affaire a été renvoyée au tribunal administratif de Toulon. Par …

     Lire la suite…
    • Jury·
    • Diplôme·
    • Vie sociale·
    • Délibération·
    • Région·
    • Compétence·
    • Candidat·
    • État·
    • Vie institutionnelle·
    • Justice administrative

    2Tribunal administratif de Rennes, 17 février 2012, n° 1001985
    Annulation

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N° 1001985 ___________ M me Z A Y ___________ M. Le Roux Rapporteur ___________ M. Radureau Rapporteur public ___________ Audience du 24 janvier 2012 Lecture du 17 février 2012 ___________ C REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Rennes, (5 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2010, présentée par M me Z A Y, demeurant XXX à Saint-Brieuc (22000) ; M me Y doit être regardée comme demandant au Tribunal d'annuler la délibération du 18 mars 2010 du jury de validation d'acquis de l'expérience …

     Lire la suite…
    • Jury·
    • Diplôme·
    • Vie sociale·
    • Candidat·
    • Compétence·
    • Formation·
    • Évaluation·
    • Bretagne·
    • Délibération·
    • Alimentation

    3Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 10 juin 2010, n° 0901580
    Rejet

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A-B N°0901580 ___________ M me Y X ___________ M me Courret Rapporteur ___________ M me Chappuis Rapporteur public ___________ Audience du 27 mai 2010 Lecture du 10 juin 2010 ___________ 30-01-04 C im RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de A-B (2 e Chambre) Vu la requête, enregistrée le 14 août 2009, présentée par M me Y X, demeurant XXX ; M me X demande au tribunal d'annuler la délibération du 26 juin 2009, notifiée le 28 juillet 2009, par laquelle le jury chargé d'apprécier la validation de ses …

     Lire la suite…
    • Jury·
    • Diplôme·
    • Compétence·
    • Vie sociale·
    • Vie institutionnelle·
    • Professionnel·
    • Sport·
    • Tribunaux administratifs·
    • Région·
    • Délibération
    Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
    Vous avez déjà un compte ?

    0 Document parlementaire

    Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.