Article 1 du Décret n° 2007-348 du 14 mars 2007 relatif au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale

[…] 30-01-04 […] — de condamner l'Etat à verser la somme de 1 500 euros à son conseil lequel s'engage, dans ce cas, à renoncer à percevoir l'aide juridictionnelle. […] — le préfet de région était compétent pour signer la décision portant notification de la délibération en cause en vertu de l'article 1 er du décret n°2007-348 du 14 mars 2007 relatif au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale ; une délégation de signature régulière a été donnée au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur par arrêtés du 10 juillet 2013 et du 14 novembre 2013 ; une subdélégation régulière a été donnée à l'inspectrice de l'action sanitaire et sociale par arrêtés du 18 juillet 2013 et du 9 décembre 2013 ;