Décret n° 2007-350 du 14 mars 2007
Article 1 du Décret n° 2007-350 du 14 mars 2007 relatif à la modulation du taux de prise en charge du ticket modérateur pour les assurés relevant du régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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