Décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006
Article 38 du Décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat.
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2006
Entrée en vigueur le 30 décembre 2006
Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires propres aux corps régis par le présent décret, qui interviendra dans le délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, ou dans les délais fixés par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires composées des représentants des corps de fonctionnaires faisant l'objet de l'intégration demeurent compétentes à l'égard des corps d'intégration et siègent en formation commune.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 7 décembre 2011, n° 1005876
Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu des articles 38 et 40 du décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisé, les CAP devaient être mises en place dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur dudit décret ; qu'il ressort des pièces du dossier que la CAP qui s'est réunie le 22 février 2011 avait été régulièrement renouvelée en application de ces dispositions lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mai 2008 ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence ratione temporis de ladite CAP ne peut qu'être écarté ;
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