Article 39 du Décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat.

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Version30/12/2006
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Version03/05/2007

Entrée en vigueur le 30 décembre 2006

I. - Au 1er janvier 2008, il est créé un corps des adjoints techniques du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer régi par le présent décret.
Les membres de ce corps ont vocation à exercer leurs fonctions dans les services relevant du ministère de l'intérieur, dans les services relevant du ministère de l'outre-mer, dans les établissements publics dépendant de ces ministères et au sein des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
II. - Au 1er janvier 2008, sont intégrés dans ce corps les conducteurs d'automobile, les chefs de garage, les ouvriers professionnels, les maîtres ouvriers et les agents des services techniques, relevant de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du cadre national des préfectures et respectivement régis par les décrets susvisés du 21 mars 1970, n° 90-714 du 1er août 1990 et n° 90-715 du 1er août 1990.
III. - Jusqu'au 31 décembre 2007, les agents mentionnés au II demeurent respectivement régis par les décrets du 21 mars 1970, n° 90-715 du 1er août 1990 et n° 90-714 du 1er août 1990 précités.
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Entrée en vigueur le 30 décembre 2006
Sortie de vigueur le 3 mai 2007
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Décisions3


1Tribunal administratif de Toulon, 6 mai 2010, n° 0806537
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006 : « I.-Sous réserve des dispositions de l'article 39, il est créé, au sein de chaque département ministériel déjà doté d'un des corps mentionnés aux articles 22 à 24, un corps unique d'adjoints techniques régi par le titre Ier du présent décret. » ; […]

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2Tribunal administratif de Toulon, 6 mai 2010, n° 0806537
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 : « I.-Sous réserve des dispositions de l'article 39, il est créé, au sein de chaque département ministériel déjà doté d'un des corps mentionnés aux articles 22 à 24, un corps unique d'adjoints techniques régi par le titre Ier du présent décret. » ; […]

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3Tribunal administratif de Toulon, 6 mai 2010, n° 0900189
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 : « I.-Sous réserve des dispositions de l'article 39, il est créé, au sein de chaque département ministériel déjà doté d'un des corps mentionnés aux articles 22 à 24, un corps unique d'adjoints techniques régi par le titre Ier du présent décret. » ; […]

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