Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006
Article 14 du Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain.
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2006
Entrée en vigueur le 30 décembre 2006
Les fédérations sportives agréées doivent adopter un règlement disciplinaire particulier de lutte contre le dopage conforme au règlement type annexé au présent décret dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de ce dernier.
A l'expiration de ce délai, si le règlement disciplinaire particulier de lutte contre le dopage n'est pas conforme au règlement type, le ministre chargé des sports décide, par arrêté, le retrait de l'agrément.
A l'expiration de ce délai, si le règlement disciplinaire particulier de lutte contre le dopage n'est pas conforme au règlement type, le ministre chargé des sports décide, par arrêté, le retrait de l'agrément.
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