Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006
Article 15 du Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2006
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent :
1° Lorsque la notification des griefs aux personnes intéressées est postérieure à la date de publication du présent décret, les dispositions figurant aux articles 13 à 17, à l'article 20 et au troisième alinéa de l'article 26 du règlement type annexé au présent décret sont applicables dès l'entrée en vigueur de celui-ci, nonobstant toutes dispositions contraires contenues dans les règlements disciplinaires particuliers de lutte contre le dopage ;
2° Lorsque l'infraction a été commise postérieurement à la première publication de la liste mentionnée à l'article L. 232-9 du code du sport qui prévoit une catégorie de substances et procédés dits spécifiques et antérieurement à l'entrée en vigueur du règlement mis en conformité avec le règlement type, les dispositions figurant au chapitre III du règlement type sont applicables, nonobstant toutes dispositions contraires contenues dans les règlements disciplinaires particuliers de lutte contre le dopage.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 12 mai 2011, 09MA03093, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain ; […] Considérant qu'en vertu de l'article 15 du décret du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain Lorsque la notification des griefs aux personnes intéressées est antérieure à la date d'entrée en vigueur du règlement mis en conformité avec le règlement type, les procédures disciplinaires engagées par les fédérations restent soumises aux dispositions précédemment applicables. ; qu'aux termes de l'article 18 du règlement fédéral de lutte contre le dopage, […]
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