Décret n° 2007-124 du 29 janvier 2007
Article 2 du Décret n° 2007-124 du 29 janvier 2007 relatif à l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant
Chronologie des versions de l'article
Version31/01/2007
Entrée en vigueur le 31 janvier 2007
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er février 2007.
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