Décret n° 2007-124 du 29 janvier 2007
Article 3 du Décret n° 2007-124 du 29 janvier 2007 relatif à l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant
Chronologie des versions de l'article
Version31/01/2007
Entrée en vigueur le 31 janvier 2007
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.