Décret n° 2007-351 du 14 mars 2007
Article 1 du Décret n° 2007-351 du 14 mars 2007 modifiant le décret n° 95-54 du 17 janvier 1995 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels administratifs de l'Institution nationale des invalides.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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