Article 1 du Décret n° 2007-388 du 21 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de soins de traitement du cancer et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Etablissements de santé - Activités soumises à autorisation préalable - Traitement du cancer - Régime applicable aux établissements exerçant une activité préalablement à l'intervention du décret du 21 mars 2007 - Modalités d'appréciation de la condition d'activité minimale - Activité annuelle moyenne au cours des trois dernières années - Existence Il résulte des dispositions de l'article R. 6123-89 du code de la santé publique, issues du décret n 2007-388 du 21 mars 2007, et de l'article 3 de ce décret, que le respect de la condition d'une activité minimale annuelle au moins égale au seuil de […] Le traitement du cancer, […]

Pour les dispositions transitoires, l'article 2 du décret n° 2007-388 du 21 mars 2007 disposait que les schémas régionaux d'organisation sanitaire en vigueur à sa date de publication devraient être révisés dans un délai de dix-huit mois à compter de cette date, ce qui n'a pas posé problème, et son article 3 disposait que les personnes qui exerçaient l'activité de traitement du cancer devaient solliciter l'autorisation prévue par l'article L6122-1 du code de […]