Décret n°2006-1518 du 5 décembre 2006
Article 1 du Décret n°2006-1518 du 5 décembre 2006 modifiant le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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