Décret n°2007-638 du 27 avril 2007 portant modification du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

Sur le décret

Entrée en vigueur : 29 avril 2007
Dernière modification : 29 avril 2007

Commentaires4


1Commerce Et Artisanat - Esthéticiens - Exercice De La Profession
M. Dolez Marc · Questions parlementaires · 18 décembre 2007

Mais les soins esthétiques à la personne, autres que médicaux et paramédicaux, requièrent également une exigence de qualification professionnelle, conformément au décret n° 98-246 du 2 avril 1998 modifié par le décret n° 2007-638 du 27 avril 2007. Selon les techniques utilisées, les épilations peuvent appartenir à l'une ou l'autre de ces catégories d'actes. Pour ce qui concerne les modalités d'exercice des stages en entreprise pour les personnes en formation, le Gouvernement y est particulièrement attentif.

 

2Commerce Et Artisanat - Esthéticiens - Exercice De La Profession
M. Mallié Richard · Questions parlementaires · 16 octobre 2007

Mais les soins esthétiques à la personne, autres que médicaux et paramédicaux, requièrent également une exigence de qualification professionnelle, conformément au décret n° 98-246 du 2 avril 1998 modifié par le décret n° 2007-638 du 27 avril 2007. Selon les techniques utilisées, les épilations peuvent appartenir à l'une ou l'autre de ces catégories d'actes. Pour ce qui concerne les modalités d'exercice des stages en entreprise pour les personnes en formation, le Gouvernement y est particulièrement attentif.

 

3Commerce Et Artisanat - Esthéticiens - Exercice De La Profession
M. Poignant Serge · Questions parlementaires · 25 septembre 2007

Mais les soins esthétiques à la personne, autres que médicaux et paramédicaux, requièrent également une exigence de qualification professionnelle, conformément au décret n° 98-246 du 2 avril 1998 modifié par le décret n° 2007-638 du 27 avril 2007. Selon les techniques utilisées, les épilations peuvent appartenir à l'une ou l'autre de ces catégories d'actes. Pour ce qui concerne les modalités d'exercice des stages en entreprise pour les personnes en formation, le Gouvernement y est particulièrement attentif.

 

Décision1


1Tribunal administratif de Nantes, 29 mars 2012, n° 1200893

Annulation — 

[…] Vu le décret n° 2007-638 du 27 avril 2007 portant modification du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,

Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son annexe ;

Vu l'avis de la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté en date du 18 janvier 2007 ;

Vu l'avis de l'Union professionnelle artisanale en date du 19 janvier 2007 ;

Vu l'avis de l'Assemblée permanente des chambres de métiers en date du 24 janvier 2007 ;

Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 15 février 2007 ;

Vu l'avis de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie en date du 21 février 2007 ;

Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 16 mars 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil