Décret n°2007-638 du 27 avril 2007
Article 1 du Décret n°2007-638 du 27 avril 2007 portant modification du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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