Décret n°2007-713 du 4 mai 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20057156 dénommé " Logistique Seine Normandie "

Sur le décret

Entrée en vigueur : 6 mai 2007
Dernière modification : 6 mai 2007

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;

Vu le décret n° 2005-765 du 8 juillet 2005 portant application de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) et relatif aux pôles de compétitivité ;

Vu les décisions du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 12 juillet 2005 désignant des pôles de compétitivité et du 14 octobre 2005 désignant des zones de recherche et développement ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20057156 dénommé " Logistique Seine Normandie " est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes :
Zone de recherche et développement du pôle de compétitivité N° 20057156 dénommé " Logistique Seine Normandie " :
Article ANNEXE
N° INSEE
NOM DE LA COMMUNE
14333
Honfleur.
27003
Acquigny.
27006
Aizier.
27013
Amfreville-sous-les-Monts.
27014
Amfreville-sur-Iton.
27015
Andé.
27017
Angerville-la-Campagne.
27020
Arnières-sur-Iton.
27031
Aviron.
27039
Barneville-sur-Seine.
27044
Les Baux-Sainte-Croix.
27064
Berville-sur-Mer.
27081
Boncourt.
27099
Le Boulay-Morin.
27132
Caugé.
27133
Caumont.
27147
La Chapelle-du-Bois-des-Faulx.
27158
Cierrey.
27168
Connelles.
27169
Conteville.
27184
Crasville.
27200
Dardez.
27216
Emalleville.
27229
Evreux.
27233
Fatouville-Grestain.
27234
Fauville.
27243
Fiquefleur-Equainville.
27280
Gauciel.
27282
Gauville-la-Campagne.
27299
Gravigny.
27306
Guichainville.
27321
La Haye-le-Comte.
27322
La Haye-Malherbe.
27330
Herqueville.
27332
Heudebouville.
27347
Huest.
27351
Incarville.
27353
Irreville.
27363
Le Landin.
27365
Léry.
27375
Louviers.
27386
Le Manoir.
27388
Marais-Vernier.
27401
Le Mesnil-Fuguet.
27403
Le Mesnil-Jourdain.
27410
Miserey.
27439
Normanville.
27451
Parville.
27456
Pinterville.
27458
Pîtres.
27464
Le Plessis-Grohan.
27469
Pont-de-l'Arche.
27474
Poses.
27483
Quatremare.
27485
Quillebeuf-sur-Seine.
27489
Reuilly.
27504
Sacquenville.
27518
Saint-Aubin-sur-Quillebeuf.
27528
Le Vaudreuil.
27537
Saint-Etienne-du-Vauvray.
27546
Saint-Germain-des-Angles.
27560
Saint-Luc.
27570
Saint-Martin-la-Campagne.
27598
Saint-Pierre-du-Vauvray.
27601
Saint-Samson-de-la-Roque.
27602
Saint-Sébastien-de-Morsent.
27611
Saint-Vigor.
27615
Sassey.
27623
Surtauville.
27624
Surville.
27651
Tournedos-sur-Seine.
27652
Tourneville.
27659
La Trinité.
27665
Trouville-la-Haule.
27666
La Vacherie.
27668
Le Val-David.
27678
Les Ventes.
27684
Le Vieil-Evreux.
27686
Vieux-Port.
27697
Vironvay.
27701
Val-de-Reuil.
76005
Amfreville-la-Mi-Voie.
76020
Anneville-Ambourville.
76056
Bardouville.
76069
Belbeuf.
76088
Berville-sur-Seine.
76095
Bihorel.
76103
Bonsecours.
76108
Bois-Guillaume.
76131
La Bouille.
76157
Canteleu.
76164
Caudebec-en-Caux.
76167
Cauville-sur-Mer.
76169
La Cerlangue.
76212
Darnétal.
76216
Déville-lès-Rouen.
76222
Duclair.
76238
Epouville.
76270
Fontaine-la-Mallet.
76273
Fontaine-sous-Préaux.
76275
Fontenay.
76296
Gainneville.
76305
Gonfreville-l'Orcher.
76319
Grand-Couronne.
76322
Le Grand-Quevilly.
76341
Harfleur.
76350
Hautot-sur-Seine.
76351
Le Havre.
76354
Hénouville.
76362
Heurteauville.
76366
Le Houlme.
76367
Houppeville.
76377
Isneauville.
76378
Jumièges.
76384
Lillebonne.
76401
La Mailleraye-sur-Seine.
76402
Malaunay.
76404
Manéglise.
76409
Mannevillette.
76410
Maromme.
76419
Mauny.
76429
Le Mesnil-Esnard.
76436
Le Mesnil-sous-Jumièges.
76447
Montivilliers.
76451
Mont-Saint-Aignan.
76457
Moulineaux.
76471
Norville.
76473
Notre-Dame-de-Bliquetuit.
76474
Notre-Dame-de-Bondeville.
76475
Franqueville-Saint-Pierre.
76476
Notre-Dame-de-Gravenchon.
76477
Notre-Dame-du-Bec.
76481
Octeville-sur-Mer.
76484
Oissel.
76489
Oudalle.
76497
Petit-Couronne.
76498
Le Petit-Quevilly.
76499
Petiville.
76513
Quevillon.
76533
Rogerville.
76534
Rolleville.
76536
Roncherolles-sur-le-Vivier.
76540
Rouen.
76550
Sahurs.
76552
Sainte-Adresse.
76560
Saint-Aubin-Epinay.
76575
Saint-Etienne-du-Rouvray.
76591
Saint-Jacques-sur-Darnétal.
76592
Saint-Jean-de-Folleville.
76599
Saint-Léger-du-Bourg-Denis.
76614
Saint-Martin-de-Boscherville.
76616
-Port.
27697
Vironvay.
27701
Val-de-Reuil.
76005
Amfreville-la-Mi-Voie.
76020
Anneville-Ambourville.
76056
Bardouville.
76069
Belbeuf.
76088
Berville-sur-Seine.
76095
Bihorel.
76103
Bonsecours.
76108
Bois-Guillaume.
76131
La Bouille.
76157
Canteleu.
76164
Caudebec-en-Caux.
76167
Cauville-sur-Mer.
76169
La Cerlangue.
76212
Darnétal.
76216
Déville-lès-Rouen.
76222
Duclair.
76238
Epouville.
76270
Fontaine-la-Mallet.
76273
Fontaine-sous-Préaux.
76275
Fontenay.
76296
Gain

Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
François Baroin
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien