Décret n°2006-1526 du 4 décembre 2006
Article 1 du Décret n°2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matière vitivinicoleAbrogé
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Version06/12/2006
Entrée en vigueur le 6 décembre 2006
L'irrigation des vignes aptes à la production de raisins de cuve est interdite du 15 août à la récolte.
Des règles plus restrictives relatives à l'irrigation des vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine et de celles aptes à la production de vin de pays peuvent être fixées respectivement par le décret mentionné à l'article L. 641-3 du code rural ou par le décret définissant les conditions de production d'un vin de pays.
Des règles plus restrictives relatives à l'irrigation des vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine et de celles aptes à la production de vin de pays peuvent être fixées respectivement par le décret mentionné à l'article L. 641-3 du code rural ou par le décret définissant les conditions de production d'un vin de pays.
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