Décret n°2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l'environnement.

Aux termes du I de l'article L. 212-10 du code de l'environnement, qui est issu de la loi du 30 décembre 2006, dans sa version alors en vigueur, les SAGE devaient être approuvés avant la date du 14 août 2010, soit trois ans après la publication du décret d'application de cette loi (C. env. art.

cidTexte=JORFTEXT000022470434&idArticle=LEGIARTI000022473104&dateTexte=20200209&categorieLien=id#LEGIARTI000022473104">(loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 157), la date maximale d'adoption valable de ces « demi-SAGE » par les commissions locales de l'eau a été fixée à la date de publication du décret prévu à l'article L. 212- 11, soit le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007, publié le 14 août ; l'approbation par le préfet de ces longs documents étant souvent très longue, l'article prévoit un délai d'approbation maximal du demi-SAGE de trois ans.

Des décrets en Conseil d'Etat sont en cours de rédaction pour préciser le contenu de la déclaration en mairie des forages privés et les modalités de contrôle. […] Enfin, dans les zones les plus sensibles aux pressions de prélèvement, le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et modifiant le code de l'environnement, prévoit à l'article R. 212-47 que « Le règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux peut : 2° Pour assurer la restauration et la préservation de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques, édicter des règles particulières d'utilisation de la ressource en eau applicables a) aux opérations entraînant des impacts cumulés significatifs en termes de prélèvements et de rejets