Décret n°2007-532 du 6 avril 2007 modifiant le décret n° 95-462 du 26 avril 1995 portant statut du Centre des monuments nationaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2123-2 et L. 2124-31 ;

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 141-1, dans sa rédaction résultant du II de l'article 48 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 128-1 à R. 128-7 ;

Vu la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922, notamment ses articles 118 à 120, ensemble la loi n° 70-1199 du 21 novembre 1970 de finances pour 1971, notamment son article 79 ;

Vu le décret n° 81-169 du 20 février 1981 relatif à la fixation des tarifs dans les musées, monuments et collections appartenant à l'Etat, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié portant statut du Centre des monuments nationaux ;

Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre des monuments nationaux en date du 7 novembre 2006 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture et de la communication en date du 16 novembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,