Décret n°2007-642 du 30 avril 2007 pris pour l'application de l'article L. 98 B du livre des procédures fiscales et modifiant la partie réglementaire de ce livre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 98 B ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques, modifié en dernier lieu par le décret n° 2006-278 du 8 mars 2006 ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 février 2007 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 septembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,