Décret n°2007-642 du 30 avril 2007
Article 1 du Décret n°2007-642 du 30 avril 2007 pris pour l'application de l'article L. 98 B du livre des procédures fiscales et modifiant la partie réglementaire de ce livre.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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