Décret n°2007-1188 du 3 août 2007
Article 1 du Décret n°2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalièreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version07/08/2007
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Version01/01/2017
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1745 du 15 décembre 2016 - art. 14
Le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés relevant de la fonction publique hospitalière est classé dans la catégorie C prévue à l'article 13 de la loi du 13 janvier 1983 susvisée.
Ce corps est régi par le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière et par le présent décret.
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Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 23 octobre 2012, 10MA03608, Inédit au recueil Lebon
Annulation
[…] l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ;
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