Décret n°2007-1188 du 3 août 2007
Article 3 du Décret n°2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalièreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1257 du 29 septembre 2021 - art. 26
I.- Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière, le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés comprend :
1° Les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture, les aides médico-psychologiques et les accompagnants éducatifs et sociaux, spécialité accompagnement de la vie en structure collective ;
2° Les agents des services hospitaliers qualifiés.
II.- A compter de l'entrée en vigueur de ce décret, ce corps comprend :
1° Les aides médico-psychologiques et les accompagnants éducatifs et sociaux, spécialité accompagnement de la vie en structure collective ;
2° Les agents des services hospitaliers qualifiés.
A compter de la même date, et sous réserve des dispositions du chapitre V du même décret, les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture relevant de ce dernier décret cessent d'être régis par les dispositions du présent décret.
Commentaire • 1
Décisions • 20
[…] Elle fait valoir que l'indemnité de départ volontaire n'est pas un droit mais est liée à l'acceptation ou non, de la demande de démission de l'agent présentée au préalable au chef d'établissement ; que le document d'information précise que certains personnels sont écartés du bénéfice de l'indemnité notamment les aides-soignants en raison des difficultés de recrutement ; que la requérante fait partie de cette catégorie socioprofessionnelle selon l'article 3 du décret n°2007-1188 du 3 août 2007 ; que cette exclusion est conforme aux directives données par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
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[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du décret du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social : " Lors de leur classement dans les corps d'intégration, […] M me C étant aide-soignante, l'article 3 du décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière dispose, dans sa version applicable à la date de l'intégration de l'intéressée dans la fonction publique hospitalière, […]
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3. Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 20 septembre 2022, n° 2000826
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du décret du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social : " Lors de leur classement dans les corps d'intégration, […] M me B étant aide-soignante, l'article 3 du décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière dispose, dans sa version applicable à la date de l'intégration de l'intéressée dans la fonction publique hospitalière, […]
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articles 28 et 31, explicitées par l'article 8 du décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'État, ce dont la cour n'a nullement tenu compte. […]
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