Décret n°2007-1188 du 3 août 2007
Article 10 du Décret n°2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalièreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1745 du 15 décembre 2016 - art. 22
Leur recrutement est organisé sans concours selon les modalités prévues aux articles 4-2 à 4-5 du décret du 19 mai 2016 précité.
L'affectation, le stage et la titularisation des candidats admis sont régis par les dispositions du chapitre 1 bis du même décret.
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[…] 7. Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière : « Les agents des services hospitaliers qualifiés sont recrutés pour pourvoir les emplois vacants au titre d'une année après inscription sur une liste dans chaque établissement par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée. (…) » ;
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[…] Celui-ci doit préciser l'article de la loi du 9 janvier 1986 et, le cas échéant, […] Il indique les droits et obligations de l'agent, lorsque ceux-ci ne relèvent pas d'un texte de portée générale. /Un double du contrat est remis à l'agent. » ; qu'aux termes de l'article 10 du décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière : « Les agents des services hospitaliers qualifiés sont recrutés pour pourvoir les emplois vacants au titre d'une année après inscription sur une liste dans chaque établissement par l'autorité investie du pouvoir de nomination. […]
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3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 26 mai 2017, n° 16/00523
[…] réserve étant faite sur la capacité du salarié à occuper un tel poste ; qu'au regard des règles de recrutement résultant du décret n°2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière et des contre-indications émises par le médecin du travail, B D ne pouvait être reclassé dans un emploi d'aide-soignant ou d'agent des services hospitaliers qualifié ; que si les agents des services hospitaliers qualifiés sont recrutés sans concours, l'article 10 du décret n°2007-1188, dans sa rédaction alors applicable, […]
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