Décret n°2007-645 du 30 avril 2007
Article 7 du Décret n°2007-645 du 30 avril 2007 pris pour l'application de l'article L. 621-29-8 du code du patrimoine.Abrogé
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Version01/10/2007
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait de procéder à un affichage non conforme à l'autorisation accordée en application du présent décret.
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