Décret n°2007-646 du 30 avril 2007
Article 1 du Décret n°2007-646 du 30 avril 2007 relatif à la compensation et à l'indemnisation des astreintes et des interventions au ministère de la culture et de la communication.
Chronologie des versions de l'article
Version02/05/2007
Entrée en vigueur le 2 mai 2007
Le présent décret s'applique à l'ensemble des personnels exerçant leurs fonctions dans les services et établissements publics administratifs relevant du ministère de la culture et de la communication.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.