Décret n°2007-647 du 30 avril 2007 relatif à la composition et à l'organisation de la conférence prévue à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale

Les modalités d'organisation doivent être fixées par un décret qui n'a toujours pas été publié, quatre ans après la promulgation de cette loi. Il lui demande dans quel délai il envisage de faire paraître ce décret d'application.L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la composition et l'organisation de la conférence prévue à l'article 27 de la loi du 21 août 2003. […] Le décret prévoyant la composition de la conférence et ses modalités de fonctionnement, a été publié au Journal officiel du 2 mai 2007 (décret n° 2007-647 du 30 avril 2007). […]

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir, conformément au décret n° 2007-647 du 30 avril 2007, mettre en place au plus vite la conférence prévue par l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale permettant de proposer au Parlement une correction du taux de revalorisation des pensions.L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur la garantie du niveau de vie des retraités, sujet qui constitue l'une des priorités du Gouvernement.