Décret n°2007-720 du 7 mai 2007
Article 1 du Décret n°2007-720 du 7 mai 2007 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité local d'information et de suivi institué par l'article L. 542-13 du code de l'environnement auprès des laboratoires souterrains de recherche sur la gestion des déchets radioactifs et modifiant le décret n° 99-686 du 3 août 1999.
Chronologie des versions de l'article
Version08/05/2007
Entrée en vigueur le 8 mai 2007
Le décret du 3 août 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
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