Décret n°2007-726 du 7 mai 2007
Article 1 du Décret n°2007-726 du 7 mai 2007 relatif au crédit d'impôt en faveur de certaines entreprises qui exposent des dépenses permettant de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître restaurateur et modifiant l'annexe III à ce code.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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