Décret n°2007-728 du 7 mai 2007
Article 2 du Décret n°2007-728 du 7 mai 2007 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 et modifiant le décret n° 85-390 du 1er avril 1985.
Chronologie des versions de l'article
Version08/05/2007
Entrée en vigueur le 8 mai 2007
Les dispositions prévues à l'article 1er entreront en vigueur au 1er juillet 2007.
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