Décret n°2007-912 du 15 mai 2007 relatif aux étrangers souhaitant exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire).

Sur le décret

Entrée en vigueur : 16 mai 2007
Dernière modification : 16 mai 2007
Code visé : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Commentaires9


1Journal d'un avocat
www.maitre-eolas.fr · 16 mai 2018

[…] Un mois et demi plus tard, un nouveau décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés a abrogé dans son article les articles R.122-1 à R.122-17 du code du commerce. Comme ça, sans explications. […] numjo=INTD0751415D">décret n° 2007-912 du 15 mai 2007 reprendra les dispositions abrogées pour les intégrer cette fois au Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Pourquoi ? Parce que.

 

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Décisions9


1Cour administrative d'appel de Paris, 22 octobre 2010, n° 08PA03620

Rejet — 

[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2007-912 du 15 mai 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 

2Tribunal administratif de Nice, 16 décembre 2011, n° 1103662

Non-lieu à statuer — 

[…] Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent 2° ; 3° A l'étranger qui vient exercer une activité professionnelle non soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 341-2 du code du travail et qui justifie pouvoir vivre de ses seules ressources. "Elle porte la mention de l'activité que le titulaire entend exercer » ; […] que le décret n°2007-912 du 15 mai 2007 qui encadre les activités non salariées impose de prouver qu'un projet est économiquement viable et, s'agissant d'activités existantes, que celle-ci pourra dégager des revenus suffisants ;

 

3Cour administrative d'appel de Paris, 22 octobre 2010, n° 08P03620

Rejet — 

[…] elle soutient que le jugement est entaché d'une omission à statuer en ce qu'il n'a pas répondu au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle ; que la décision attaquée est illégale car l'article R. 313-36-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue du décret n°2007-912 du 15 mai 2007 sur lequel elle se fonde, porte une atteinte disproportionnée au principe de la liberté du commerce et de l'industrie et de la liberté d'entreprendre ; qu'en effet, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 313-10 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes