Article 2 du Décret n°2007-539 du 10 avril 2007 fixant les modalités de liquidation de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers.

Un liquidateur de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des mines. Il est chargé :
- d'arrêter les comptes financiers de l'établissement pour les exercices 2006 et 2007 ;
- de résilier les contrats en cours ;
- de gérer les droits et obligations de l'établissement jusqu'à la clôture de la liquidation de celui-ci ;
- de rechercher le reclassement des agents salariés de l'établissement ;
- d'arrêter le compte de liquidation de l'établissement.
Le liquidateur est ordonnateur des opérations de recettes et de dépenses.
En cas de différend avec un créancier de l'établissement, le liquidateur a la faculté d'ester en justice ou de transiger en vue d'un règlement amiable si celui-ci paraît plus favorable pour l'Etat qu'une procédure contentieuse.
A la fin de la période de liquidation, il établit un compte rendu de sa gestion. Ce document et le compte de liquidation de l'établissement sont soumis à l'approbation du ministre chargé du budget et du ministre chargé des mines.