Décret n°2007-539 du 10 avril 2007
Article 3 du Décret n°2007-539 du 10 avril 2007 fixant les modalités de liquidation de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers.
Chronologie des versions de l'article
Version12/04/2007
Entrée en vigueur le 12 avril 2007
L'agent comptable de l'établissement en fonction à la date de dissolution est chargé de l'exécution financière et comptable des opérations de liquidation. Il prépare les comptes financiers relatifs aux exercices 2006 et 2007 et à la liquidation de l'établissement. Les agents de l'établissement appelés à assister le liquidateur restent employés dans les mêmes conditions que précédemment pendant la période de liquidation.
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