Décret n°2007-738 du 7 mai 2007
Article 1 du Décret n°2007-738 du 7 mai 2007 modifiant le décret n° 2003-107 du 5 février 2003 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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