Décret n°2007-740 du 7 mai 2007 portant création de la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 mai 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 mai 2007 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce, notamment son livre VII ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Armentières-Hazebrouck en date du 27 novembre 2006 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Douai en date du 27 novembre 2006 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Lille Métropole en date du 27 novembre 2006 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Omer en date du 27 novembre 2006 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Lille en date du 12 février 2007 ;
Vu la délibération du conseil général du Pas-de-Calais en date du 20 février 2007 ;
Vu la délibération du conseil général du Nord en date du 21 mars 2007,
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée chambre de commerce et d'industrie Grand Lille, dont le siège est situé à Lille. Cette chambre a pour circonscription consulaire les anciennes circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie d'Armentières, Hazebrouck, Douai, Lille Métropole et Saint-Omer.
Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie d'Armentières, Hazebrouck, Douai, Lille Métropole et Saint-Omer élus en novembre 2004 sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille.
L'élection pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille aura lieu à une date déterminée par arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, fixant le calendrier de l'élection. La date de clôture du scrutin ne peut pas être postérieure au 31 décembre 2007.
Le mandat des membres de la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille expire au prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie dans les conditions prévues au I de l'article L. 713-1 du code de commerce.
Le mandat des membres de la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille expire au prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie dans les conditions prévues au I de l'article L. 713-1 du code de commerce.