Décret n°2007-731 du 7 mai 2007 relatif aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle.

Rejet — 

[…] 9. Il ajoute qu'aux termes de l'article R. 612-2 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2007-731 du 7 mai 2007, applicable au jour du paiement de la quatrième annuité, la société [J] avait toujours l'obligation de constituer un mandataire situé en France, indépendamment de la dispense, pour les conseils en propriété industrielle, de justifier d'un pouvoir.

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[…] CONSIDERANT que l'article R.712-2 du code de la propriété intellectuelle modifié par le décret n°2007- 731 du 7 mai 2007 – art.9 dispose que : «…Sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, le mandataire doit joindre un pouvoir qui s'étend, sous réserve des dispositions des articles R. 712-21 et R. 714-1 et sauf stipulation contraire, à tous les actes et à la réception de toutes les notifications prévues au présent titre. Le pouvoir est dispensé de légalisation…».

Rejet — 

[…] 8. Il ajoute qu'aux termes de l'article R. 612-2 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2007-731 du 7 mai 2007, applicable au jour du paiement de la quatrième annuité, la société Daiichi avait toujours l'obligation de constituer un mandataire situé en France, indépendamment de la dispense, pour les conseils en propriété industrielle, de justifier d'un pouvoir.